Un dispositif recentré sur les petites structures
Depuis 2014, la loi Hamon imposait aux dirigeants de TPE et PME une étape obligatoire avant certaines opérations de cession : informer leurs salariés du projet de vente, pour leur laisser la possibilité de présenter une offre de reprise. Ce mécanisme d'information préalable concernait jusqu'ici les entreprises de moins de 250 salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital.La réforme resserre son champ d'application : seules les entreprises de moins de 50 salariés demeurent soumises à l'obligation d'information préalable des salariés. Pour les entreprises de 50 salariés et plus disposant d'un comité social et économique (CSE), cette obligation spécifique disparaît. Elles restent toutefois tenues d'informer et de consulter leur CSE selon les règles applicables en matière de dialogue social.
Des délais et des sanctions assouplis
Pour les structures encore soumises au dispositif, la loi prévoit 2 principaux assouplissements :- Le délai d'information est ramené à 1 mois avant la vente, contre 2 mois auparavant.
- L'amende encourue en cas de manquement est abaissée de 2 % à 0,5 % du montant de la vente.
Ces évolutions interviennent dans un contexte plus large de simplification de la transmission d'entreprise. Le plan national « Objectif Reprises » vise notamment à faciliter la transmission et la reprise des entreprises et à mieux accompagner les dirigeants et les repreneurs dans leurs démarches.