Les nouveautés côté ressources humaines
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ainsi que les gratifications minimales obligatoires pour les stagiaires sont réévalués. Le Smic horaire brut passe à 12,02 €, soit 1 823,03 € brut mensuels pour 35 heures (1 443,11 € net) et la gratification minimale des stagiaires de 4,35 € à 4,50 € par heure, soit 15 % du nouveau plafond horaire de la Sécurité sociale.Un congé supplémentaire de naissance, allant jusqu’à 2 mois, est créé pour les naissances et adoptions à compter du 1er janvier 2026. Ce temps d'interruption d'activité est juridiquement protégé et indemnisé.
Cotisations, taxes et impositions
La contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite passe de 30 % à 40 % sur la part exonérée de cotisations. Les taux du versement mobilité évoluent au 1er janvier, avec l'instauration possible d'un versement mobilité régional et rural dans de nouvelles régions.La réduction générale des cotisations patronales évolue avec de nouvelles modalités de calcul. La déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires s'étend aux entreprises de plus de 250 salariés : 1,50 € par heure pour celles de moins de 20 salariés, 0,50 € pour les autres.
L'identifiant européen unique sur le Kbis
Depuis le 1er décembre 2025, l'European Unique Identifier apparaît sur tous les extraits Kbis délivrés en France. Cet identifiant européen unique, structuré selon le format FR-code registre-numéro Siren, facilite l'identification des entreprises au sein de l'Union européenne via le système BRIS.L'EUID permet de retrouver une entreprise dans un autre État membre, d'accéder aux informations officielles certifiées et de sécuriser les opérations transfrontalières. Cette évolution renforce la lutte contre les fraudes documentaires et les tentatives d'usurpation d'identité d'entreprise.
Nouvelles obligations
Les contrats entre marques et influenceurs deviennent obligatoires dès 1 000 € de valeur de campagne promotionnelle. La fabrication et la mise sur le marché de produits contenant des PFAS sont interdites, sauf pour les équipements de protection.Aides modifiées ou suspendues
Les entreprises qui recrutent en métiers en tension ou en zones aidées voient leur exonération de cotisations patronales plafonnée à 25 %. Le dispositif ACRE est réformé et recentré sur les demandeurs d'emploi et les personnes vulnérables, avec une exonération partielle sur les revenus inférieurs à 75 % du Pass.En l'absence de loi de finances 2026, le crédit d'impôt industrie verte a pris fin au 31 décembre 2025. L'aide à l'embauche d'un apprenti est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés. Les dispositifs d'exonération en quartiers prioritaires et zones franches urbaines sont suspendus.