Accessibilité numérique : les TPE bénéficient d'une exemption

Depuis le 28 juin 2025, une directive européenne impose aux professionnels de rendre leurs produits et services numériques accessibles aux personnes en situation de handicap.

Cette obligation concerne un large éventail d'outils et de plateformes : ordinateurs, smartphones, terminaux en libre-service, télévisions, applications mobiles, services bancaires en ligne, billetteries de transport ou encore accès aux médias audiovisuels.

Toutefois, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a précisé que les très petites entreprises de moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros sont dispensées de cette obligation.

D'autres situations permettent également d'échapper à cette règle : lorsque la mise en conformité modifierait fondamentalement la nature du produit ou du service, ou lorsqu'elle représenterait une charge disproportionnée pour l'entreprise. Les critères définissant cette charge disproportionnée seront détaillés dans un prochain décret.

Les entreprises concernées par ces exemptions doivent néanmoins effectuer une déclaration en ligne via un formulaire dédié.

Pour les structures soumises à l'obligation, la DGCCRF a publié une fiche technique pour accompagner leur mise en conformité.