Une réforme abandonnée après mobilisation
La loi de finances 2025 avait abaissé à 25 000 € le seuil de franchise en base de TVA pour l'ensemble des petites et micro-entreprises. Cette mesure, qui devait s'appliquer initialement dès le 1er mars 2025, avait été suspendue jusqu’) la fin de l’année 2025.Cette réforme est désormais totalement abandonnée. La loi promulguée le 3 novembre maintient les seuils de franchise en base de TVA à leur niveau d'avant la réforme : 85 000 € pour les activités commerciales et 37 500 € pour les prestations de services. Par ailleurs, elle remet à leur niveau d'avant la réforme les seuils spécifiques applicables aux avocats, auteurs et artistes-interprètes.
Plus de 200 000 micro-entreprises auraient été impactées par ce passage obligatoire à la TVA, générant une charge administrative significative pour ces structures.
La franchise en base de TVA : qu’est-ce que c’est ?
Ce dispositif fiscal permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d'imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, à la condition que leur chiffre d'affaires annuel national ne dépasse pas un certain montant.La franchise vise à alléger les obligations fiscales des petites entreprises.
Pour en savoir plus.