L’adresse personnelle des dirigeants sort des registres publics

Depuis le mois d’août, les dirigeants d’entreprise peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette confidentialité peut également être demandée pour les actes d’entreprise (passés et futurs) ainsi qu’aux extraits K ou Kbis.

Une démarche simple et des délais encadrés

La démarche s’effectue via le guichet des formalités des entreprises. Le greffier du tribunal de commerce doit répondre dans les cinq jours ouvrables. En l’absence de réponse, le dirigeant peut saisir le juge chargé de la surveillance du registre.

Pour les entrepreneurs individuels, un droit d’opposition existe également dans le cas où l’adresse du domicile est celle de l’établissement principal. Pour eux, la démarche doit être mise en place auprès de l’INSEE.

L’adresse personnelle toujours accessible dans certaines situations

Les autorités judiciaires et agents de police judiciaire, les représentants légaux de la société, les créanciers des personnes dirigeantes, les agents des administrations fiscales ou de contrôle et certains organismes financiers ou de recouvrement resteront habilités à consulter l’adresse personnelle du dirigeant.

Faites la démarche en ligne.