Ce que dit la réglementation
La PEEC s’applique aux entreprises privées non agricoles dès lors qu’elles emploient au moins 50 salariés pendant 5 années consécutives. Elles doivent consacrer 0,45 % de leur masse salariale brute de l’année N-1 à l’effort de construction.Cette contribution peut prendre 2 formes :
• Investissements directs : prêts aux salariés, construction ou rénovation de logements destinés à être loués aux collaborateurs.
• Versement à Action Logement (organisme collecteur) : sous forme de prêt ou de subvention déductible du résultat imposable.
La déclaration s’effectue via la DSN de décembre, avec un dépôt final au 5 ou 15 janvier, selon la taille de l’entreprise. En cas d’absence ou d’insuffisance d’investissement, une cotisation de 2 % de la masse salariale s’applique. Elle doit être réglée avant le 30 avril via le formulaire 2485-SD.
Une opportunité stratégique pour les dirigeants
Dans un contexte où l’accès au logement freine la mobilité et les recrutements, bien utiliser la PEEC permet de répondre à des besoins concrets des salariés, notamment en zones tendues.Accompagner l’installation, faciliter l’achat ou la location, soutenir la mobilité : autant de leviers pour renforcer sa marque employeur, tout en respectant ses obligations.