Carl Chapuis « Demander de l’aide avant la crise »

Pouvez-vous expliquer le rôle et les compétences d’un Tribunal de commerce ?

Le Tribunal de commerce règle les litiges entre commerçants et prévient et traite les difficultés des entreprises.
Ses compétences sont exercées dans les contentieux entre commerçants, artisans ou entre établissements de crédits ou entre eux.

Ses compétences s’attachent à prévenir et traiter les difficultés des entreprises a travers les actions suivantes : la détection, les mesures préventives, confidentielles (mandat ad hoc et conciliation), mesures collectives (sauvegardes, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, rétablissement professionnel et sanctions).

Le rôle du Tribunal de commerce ne se limite pas à intervenir une fois que l'entreprise est en état de cessation de paiement. Pourriez-vous expliquer la différence entre les procédures préventives qui sont confidentielles et les procédures collectives ?

Les procédures préventives sont trop souvent sous-estimées ou méconnues. Pourtant elles constituent des outils essentiels pour prévenir les difficultés économiques et assurer la pérennité de nos entreprises.

Le rôle du Tribunal de commerce ne se limite pas à intervenir une fois que l'entreprise est en état de cessation de paiement. Il est également là, pour accompagner et guider les dirigeants dans l'anticipation des difficultés.
La prévention, dans ce cadre, est un levier puissant pour assurer la survie des entreprises, sauvegarder les emplois et préserver le tissu économique local.

Dans plus de 70 % des cas, la prévention permet de résoudre les difficultés des entreprises de nature économique, financière ou même juridique. N’attendez pas que la situation s’aggrave pour demander de l’aide !

Pourriez-vous nous préciser le rôle des parties prenantes internes et externes à ces procédures préventives et collectives ?

Les juges des Tribunaux de commerce sont issus du monde de l’entreprise et exercent leur mandat bénévolement, dans chaque Tribunal de commerce. Le président a la charge de la prévention et des difficultés des entreprises. Cette compétence peut être déléguée à un où plusieurs juges.

Les greffiers des Tribunaux de commerce sont des officiers publics et Ministériels; ils ont la double culture d’officier public nommé par l’Etat et de Professionnel libéral. Sous l'autorité du président, ils assistent aux audiences, assurent la mise en forme des décisions ainsi que la conduite des procédures commerciales et l’administration générale du Tribunal dont il assure le secrétariat et l’organisation.

Le procureur de la République représente les intérêts de la société. Il ne juge pas, il requiert l'application de la loi, il donne son avis notamment sur les dossiers des entreprises en difficulté.

Le mandataire de justice est un mandataire judiciaire ou un administrateur judiciaire qui est désigné par un Tribunal et qui a pour mission d'accompagner les entreprises en difficulté. Il agit sous l'autorité du Tribunal dans le cadre d'un mandat confié par celui-ci.

Plus précisément dans le cadre des procédures préventives, pourriez-vous nous expliquer comment ces tribunaux peuvent accompagner et guider les dirigeants dans l'anticipation des difficultés ?

Les mesures de prévention des difficultés en entreprise élaborées par le législateur et mises en œuvre par le Tribunal de commerce s'articulent autour 2 dispositifs efficaces : le mandat ad hoc et la conciliation.

Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures préventives, de traitement des difficultés des entreprises, visant à éviter la cessation de paiement et la liquidation judiciaire. Ces dispositifs sont utilisés pour aider les entreprises en difficulté à négocier avec leurs créanciers, sous la supervision du Tribunal de commerce, tout en restant confidentiels.

Le mandat ad hoc est l’un des dispositifs les plus souples et confidentiels. L’entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement. À la demande du dirigeant de l’entreprise, le Président du Tribunal désigne un mandataire ad hoc. Ce dernier est un professionnel expérimenté, dont la mission est de faciliter les négociations entre l'entreprise et ses créanciers, dans un cadre confidentiel. L’objectif est de trouver des solutions amiables aux difficultés rencontrées, avant qu’elles ne deviennent insurmontables.

Ses caractéristiques :

• La procédure est initiée à la demande du chef d’entreprise et reste confidentielle.
• Aucune durée fixe, le mandat ad hoc dure aussi longtemps que nécessaire (soumis à renouvellement).
• Le mandataire ad hoc aide l’entreprise à négocier avec ses créanciers pour trouver des accords amiables (rééchelonnement des dettes, remise partielle de dettes, désaccords entre associés etc.).
• L’objectif est de prévenir la cessation de paiement, préserver l’activité de l’entreprise et sauvegarder les emplois.

La conciliation est une procédure amiable qui, tout comme le mandat ad hoc, permet de rétablir la situation de l’entreprise en difficulté. Cette procédure, ouverte à l’initiative du dirigeant, vise à rechercher un accord avec les créanciers sous la supervision d’un administrateur judiciaire désigné par le Tribunal. L’avantage de cette démarche est de maintenir la confiance entre l'entreprise et ses partenaires financiers, tout en évitant la dégradation de la situation financière.

Ses caractéristiques :

• Accessible aux entreprises en difficulté ou en cessation de paiement depuis moins de 45 jours.
• La durée de la conciliation est limitée à 4 mois, renouvelable pour 1 mois supplémentaire.
• La procédure reste également confidentielle.
• Le conciliateur agit comme intermédiaire pour faciliter les discussions et négociations avec les créanciers, fournisseurs, et autres partenaires afin d’aboutir à un accord amiable.
• L’accord peut être homologué par le Tribunal, ce qui lui donne une force exécutoire et une meilleure sécurité juridique.

Quelles sont les différences principales entre ces deux dispositifs ?

Plus précisément Le mandat ad hoc concerne une entreprise qui n'est pas en cessation de paiement, tandis que la conciliation peut s'appliquer à une entreprise qui est en cessation de paiement depuis moins de 45 jours.

1. Le mandat ad hoc est plus flexible en termes de durée, tandis que la conciliation est limitée à 5 mois maximum.
2. Le mandataire ad hoc a un rôle moins formel que le conciliateur, qui a une autorité plus importante dans la négociation des accords.

Ces deux procédures permettent à l’entreprise de chercher des solutions avec l’aide d’un expert de la procédure, tout en conservant le contrôle de sa gestion et en préservant la confidentialité de ses démarches.

Pourquoi estimez-vous que ces mesures de prévention doivent être plus connues, notamment par les TPE et PME ?

Les mesures de prévention permettent de désamorcer des crises potentielles bien avant qu'elles ne deviennent incontrôlables. Elles sont non seulement plus efficaces que les procédures collectives, mais également moins coûteuses et moins traumatisantes pour les entreprises et leurs collaborateurs.

Le Tribunal de commerce, en proposant ces solutions, montre qu’il n’est pas uniquement une juridiction répressive, mais aussi un partenaire au service de la continuité économique. Ces dispositifs favorisent un dialogue constructif entre les entreprises et leurs partenaires, et montrent l’importance de l'anticipation pour préserver la santé financière des acteurs économiques.

Ces mesures préventives sont trop souvent sous-estimées ou méconnues par les TPE/PME. Comment le recours aux dispositifs de ces mesures se comparent entre les TPE, PME, ETI et grands groupes ?

Seules 3 % des TPE/PME de moins de 10 salariés et 11 % des entreprises de 10 à 50 salariés en difficulté font appel à des mesures de prévention lorsqu'elles sollicitent le Tribunal de commerce en ouverture d'une procédure.

Quel message souhaiteriez-vous envoyer aux TPE et PME ?

En tant que dirigeants d'entreprise, il est essentiel d'avoir conscience de ces mécanismes. Il ne s'agit pas de signifier un échec lorsque l'on sollicite l'aide du Tribunal de commerce, mais plutôt de démontrer une capacité à réagir et à anticiper. Les mesures de prévention, qu'elles soient le mandat ad hoc ou la conciliation, sont des outils précieux à la disposition de nos chefs d’entreprises.

Je vous encourage vivement à voir dans ces démarches confidentielles une opportunité et non une contrainte. Ensemble, en anticipant et en prenant les bonnes décisions au bon moment, nous pouvons garantir la solidité de notre tissu économique.

N’attendez pas que la situation économique de votre entreprise s’aggrave pour demander de l’aide ! Prenez attache avec les greffiers des Tribunaux de commerce, sollicitez un rendez-vous confidentiel avec le juge en charge de la prévention.