Une aide pour financer les travaux d’accessibilité des TPE/PME

Cette subvention permettra aux entreprises recevant du public (ERP) de se mettre en conformité avec leurs obligations pour l’accueil de personnes en situation de handicap.

Depuis le 2 novembre, les établissements de moins de 250 employés recevant du public vont pouvoir bénéficier d’une nouvelle aide financière pour leurs travaux de mise en accessibilité. Prévue dans le cadre du fonds territorial d'accessibilité, cette aide est dotée de 300 millions d’euros sur 5 ans.

Concrètement, elle permet de financer à hauteur de 50 % les équipements et travaux de mise en accessibilité (plafonnés à 20 000€) et les diagnostics et assistances à maîtrise d’ouvrage (plafonnés à 500 €).

Pour bénéficier de cette aide, l’établissement doit :

être un ERP privé de 5e catégorie : hôtel, café, restaurant, agence bancaire ou commerce ;
compter moins de 250 salariés ;
réaliser un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros HT ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros ;
avoir été créé avant le 20 septembre 2023.

Jusqu’en juillet 2024, les dossiers d’entreprises implantées dans des villes qui accueilleront des épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 seront prioritaires.

Les demandes sont ouvertes dès à présent sur le site de l’Agence de services et de paiement.

Pour rappel, depuis 2005, les ERP doivent avoir la capacité de recevoir toutes les catégories de personnes handicapées. En cas de non-respect de ces règles, l’établissement peut être contraint de fermer et de payer une amende de 45 000 €. A date selon le Gouvernement sur 2 millions d’ERP, près de la moitié n’est pas accessible, dont 560 000 ERP de 5e catégorie.